Conditions Générales de Vente MaDamme Déco
Merci de lire attentivement la totalité des CGV suivantes :
MaDamme Déco – Coraline DAMME EI
2 rue Raymond Delassalle, 77500 Chelles
SIRET : 831 528 914 00029
Email : contact[@]madamme-deco.fr
Téléphone : 06 01 77 35 33
TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entreprise)
Dernière mise à jour : 31/03/2026
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MaDamme Déco, entreprise individuelle représentée par Coraline DAMME, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de services.
En acceptant un devis ou en passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES
MaDamme Déco propose deux types de prestations :
2.1 - Aménagement d'intérieur
Les prestations d'aménagement d'intérieur comprennent, selon l'offre choisie et le devis établi :
- Diagnostic et analyse de l'existant
- Conseils en aménagement intérieur, désencombrement, optimisation spatiale
- Propositions de réorganisation spatiale et/ou décorative
- Plans d'aménagement et/ou plans 3D (selon l'offre)
- Planches tendances et mood boards
- Conseils mobilier et matériaux
- Remise d'un dossier projet complet
Les prestations peuvent être réalisées à distance (100% digital) ou en présentiel, selon les modalités convenues dans le devis.
2.2 - Décoration événementielle
Les prestations de décoration événementielle comprennent, selon le devis établi :
- Conception et création de décors sur-mesure pour événements (mariages, baptêmes, anniversaires, etc.)
- Recherche et sélection d'éléments décoratifs (seconde main, brocante, vintage)
- Installation et mise en place de la décoration sur le lieu de l'événement
- Démontage et retrait de la décoration après l'événement
Délai moyen de préparation : 1 à 3 mois selon la complexité du projet.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE MADAMME DÉCO
MaDamme Déco s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client conformément au devis établi, en le tenant informé de l'avancement de ses réalisations.
MaDamme Déco est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Les visuels créés dans les projets (plans 3D, planches tendances, mood boards) sont des suggestions non contractuelles. Les références et prix des articles figurant dans les projets fournis au client sont donnés à titre indicatif et MaDamme Déco ne pourra être tenue responsable de leur validité, disponibilité, prix ou délai de livraison.
Toute commande de produits ou réalisation de travaux se fait sous l'entière responsabilité du client.
ARTICLE 4 - TARIFICATION
Les prix sont communiqués sur devis personnalisé, établi en fonction :
- Du nombre de pièces à aménager
- De la surface à étudier
- De la complexité du projet
- Du type d'événement et des prestations demandées
Les tarifs sont exprimés en euros, net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les missions sont strictement limitées à celles spécifiées dans le devis ou le contrat. Toute modification, ajout ou supplément fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.
MaDamme Déco se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 - DEVIS ET COMMANDE
Toute commande de prestation fait l'objet :
- D'un devis détaillé envoyé par email
- D'une acceptation écrite du devis (par email, signature électronique ou tout autre moyen écrit)
- Du paiement d'un acompte de 30% pour validation définitive de la commande
Le devis accepté et l'acompte versé valent engagement ferme et définitif du client, sauf exercice du droit de rétractation légal (voir article 8).
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait par virement bancaire, selon les échéances suivantes :
6.1 - Aménagement d'intérieur
- 30% à la commande (acompte)
- Le solde réparti selon les étapes du projet définies dans le devis, ou en totalité à la livraison du dossier final
6.2 - Décoration événementielle
- 30% à la commande (acompte)
- Le solde selon les étapes du projet définies dans le devis, ou en totalité avant l'événement
Les coordonnées bancaires sont communiquées sur le devis et la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur (3 fois le taux d'intérêt légal), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L441-6 du Code de commerce).
ARTICLE 7 - DÉLAIS D'EXÉCUTION
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis.
MaDamme Déco s'engage à informer le client de tout retard justifié (maladie, cas de force majeure, retard fournisseur, etc.).
En cas de report à la demande du client, les sommes déjà versées restent dues, sauf accord contraire formalisé par écrit.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n'ait pas débuté.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Coraline DAMME – MaDamme Déco
2 rue Raymond Delassalle
77500 Chelles
Ou par email à : contact[@]madamme-deco.fr
En cas de rétractation dans les délais légaux, l'acompte versé est intégralement remboursé sous 14 jours.
Si la prestation a débuté à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, le client renonce à son droit de rétractation et les sommes versées restent acquises à MaDamme Déco.
ARTICLE 9 - ANNULATION ET RÉSILIATION
9.1 - En dehors du délai légal de rétractation
Pour l'aménagement d'intérieur :
Toute annulation à l'initiative du client ne donne lieu à aucun remboursement. Les sommes déjà versées restent acquises à MaDamme Déco.
En cas d'interruption de la mission par le client, les prestations déjà réalisées restent dues et seront facturées au prorata.
Pour la décoration événementielle :
Le client peut annuler sa commande jusqu'à 1 mois (30 jours calendaires) avant la date de l'événement.
En cas d'annulation :
- Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement du solde versé. L'acompte de 30% reste acquis à MaDamme Déco.
- Moins de 30 jours avant l'événement : aucun remboursement. La totalité des sommes versées reste acquise à MaDamme Déco.
9.2 - Cas de force majeure
En cas de force majeure (maladie grave avec hospitalisation, décès d'un proche direct, catastrophe naturelle, événement indépendant de la volonté des parties rendant impossible l'exécution de la prestation), les deux parties peuvent convenir d'un report ou d'une annulation selon les modalités suivantes :
- Report de la prestation : les sommes versées restent acquises et la prestation est reprogrammée selon les disponibilités des deux parties.
- Annulation définitive : remboursement partiel ou total selon l'avancement du projet, à l'appréciation de MaDamme Déco et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS
MaDamme Déco est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle ne peut être tenue responsable :
- Des décisions d'achat, de travaux ou de mobilier effectuées par le client en dehors de ses recommandations
- De l'inadéquation du résultat final si le client ne suit pas les conseils prodigués
- De la non-disponibilité, du prix ou des délais de livraison des articles suggérés
- De la qualité des travaux réalisés par des artisans ou prestataires extérieurs choisis par le client
- Des dommages résultant d'une mauvaise installation ou mise en œuvre par le client ou un tiers
Une fois le dossier remis au client, ce dernier ne pourra opposer à MaDamme Déco des arguments subjectifs (goût personnel, préférences esthétiques) pour justifier de relancer un service, de demander un remboursement ou de refuser de payer les prestations auxquelles il s'est engagé.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les livrables créés par MaDamme Déco dans le cadre de ses prestations (plans, croquis, documents, visuels, plans 3D, planches tendances, mood boards, concepts décoratifs) restent la propriété intellectuelle exclusive de MaDamme Déco.
Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et privé de ces livrables, strictement limité à la réalisation de son projet personnel.
Il est formellement interdit au client de :
- Reproduire, modifier, adapter ou transformer les livrables
- Diffuser, publier ou transmettre les livrables à des tiers (y compris sur les réseaux sociaux, sites internet, blogs) sans autorisation écrite préalable de MaDamme Déco
- Utiliser les livrables à des fins commerciales
- Faire réaliser les livrables par un tiers à des fins commerciales
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Tous les éléments du site www.madamme-deco.fr sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire, représenter, modifier, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit, même partiellement, les éléments du site sans l'accord préalable et écrit de MaDamme Déco.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, photos du logement ou du lieu d'événement) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (établissement de devis, facturation, suivi de projet, livraison des prestations).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter MaDamme Déco par email à : [votre email]
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables (10 ans).
ARTICLE 13 - LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur compétent :
CNPM Médiation
En l'absence de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGV
MaDamme Déco se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.
ARTICLE 15 - ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE