Conditions Générales de Vente MaDamme Déco
Merci de lire attentivement la totalité des CGV suivantes :
MaDamme Déco – Coraline DAMME EI
2 rue Raymond Delassalle, 77500 Chelles
SIRET : 831 528 914 00029
Dernière mise à jour : 01/05/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MaDamme Déco, entreprise individuelle représentée par Coraline DAMME, architecte d’intérieur, et toute personne physique souhaitant bénéficier de ses prestations de services. En souscrivant à ses prestations, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Ces services incluent notamment les offres :
- Racines Urbaines : accompagnement en architecture d’intérieur durable et sensible en milieu urbain
- Matière à vivre : accompagnement en duo (home organising + architecture intérieure douce) en partenariat avec Virginie Vergnat EI, Agence et Organise.
- Accompagnement sur-mesure
Tout ressortissant de la communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme cause d'annulation du contrat.
2. Prestations proposées
Les prestations comprennent, selon l’offre choisie :
Diagnostic et analyse de l’existant
Conseils en aménagement intérieur, désencombrement, optimisation
Propositions de réorganisation spatiale ou décorative
Remise d’une feuille de route ou d’un dossier projet (le cas échéant)
Les prestations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel, selon les modalités convenues entre les parties.
MaDamme Déco s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client conformément au devis établi en le tenant informé de l'avancement de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, ce dernier ne pourra opposer à MaDamme Déco des arguments subjectifs (goût) pour justifier de relancer un service ou de refuser de payer les prestations auxquelles il s'est engagé.
Les visuels créés dans les projets sont des suggestions et ne sont pas contractuels. Les références et prix des articles figurant dans les projets fournis au client sont à titre indicatif et en aucun cas MaDamme Déco ne pourra être tenue pour responsable de leur validité, disponibilité, livraison ou utilisation et dépendra uniquement des fournisseurs indicatifs recommandés. Toute commande des produits proposés dans le cadre du projet se fera sous l'entière responsabilité du client.
3. Tarification
Les prix sont communiqués sur devis personnalisé, établi en fonction du nombre de pièces, de la surface à étudier et de la complexité du projet.
Les tarifs sont exprimés en euros, net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les missions sont limitées à celles spécifiées dans le devis ou le contrat. Toute modification ou supplément fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire. Madamme Déco se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. Devis et commande
Toute commande de prestation fait l’objet :
D’un devis détaillé envoyé par email
D’une acceptation écrite du devis (email ou signature électronique)
Du paiement d’un acompte de 30 % pour validation définitive
Le devis accepté vaut engagement ferme et définitif du client, sauf exercice du droit de rétractation (voir article 7).
5. Modalités de paiement
Le paiement se fait par virement bancaire, selon les échéances suivantes :
30 % à la commande
30 % à la livraison des premiers livrables (Dossier Avant Projet Sommaire - APS)
40% à la livraison du dossier final
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur.
6. Délais et reports
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
MaDamme Déco s’engage à informer le client de tout retard justifié. En cas de report à la demande du client, les sommes déjà versées restent dues, sauf accord contraire.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas débuté.
Toute intention de se rétracter devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Coraline DAMME 2 rue Raymond Delassalle 77500 Chelles.
En dehors du droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de MaDamme Déco.
En cas d'annulation, la commande ne peut être remboursée et est entièrement due.
8. Annulation / Résiliation
En dehors du délai légal de rétractation : Toute annulation à l’initiative du client moins de 72h avant un rendez-vous prévu ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d’interruption de la mission par le client, les prestations réalisées restent dues.
9. Responsabilités
MaDamme Déco est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle ne peut être tenue responsable des décisions d’achat, de travaux ou de mobilier effectuées par le client en dehors de ses recommandations.
En cas de partenariat (Matière à vivre), MaDamme Déco reste seule responsable de sa partie de prestation.
10. Propriété intellectuelle
Tous les livrables (plans, croquis, documents, visuels) restent la propriété intellectuelle de MaDamme Déco, sauf mention contraire. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou transmis sans autorisation écrite.
Tous les éléments du site www.madamme-deco.fr sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, marques, modèles et brevets. Il est interdit de reproduire, représenter, modifier, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit, même partiellement, les éléments du site sans l'accord préalable et écrit de Madamme Déco.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (devis, facturation, suivi). Le client peut demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. À défaut de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.